Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : 21 septembre 2026

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à tout abonnement souscrit sur la plateforme SDIC par un propriétaire, un client-partenaire, un prestataire, un sous-traitant immobilier ou une quincaillerie partenaire.

2. Types d'abonnements

La plateforme propose plusieurs types d'abonnements selon le profil de l'utilisateur :

• Client-partenaire — nécessaire pour déclarer un incident et consulter la lettre de mission d'un prestataire assigné ;
• Prestataire — nécessaire pour consulter et répondre aux incidents publiés sur la plateforme ;
• Sous-traitant immobilier — nécessaire pour soumettre des biens à la gestion de SDIC.

Le montant, la durée et les modalités de chaque abonnement sont communiqués à l'utilisateur avant toute souscription, soit directement par le gestionnaire, soit lors du paiement en ligne.

3. Modalités de paiement

Le règlement d'un abonnement peut s'effectuer :

• Par Mobile Money (MTN Mobile Money ou Orange Money), directement depuis la plateforme ;
• Par tout autre moyen convenu avec le gestionnaire SDIC (espèces, virement bancaire, chèque).

Pour les paiements par Mobile Money, l'abonnement est activé automatiquement dès confirmation du paiement par l'opérateur concerné. Pour les autres moyens de paiement, l'activation est effectuée par le gestionnaire après réception du règlement.

4. Durée et renouvellement

Chaque abonnement est souscrit pour une durée déterminée, précisée au moment de la souscription. À l'expiration de cette durée, l'accès aux fonctionnalités concernées est suspendu jusqu'à renouvellement.

5. Absence de droit de rétractation

Compte tenu de la nature du service (accès immédiat à une fonctionnalité numérique dès activation), aucun droit de rétractation ne s'applique une fois l'abonnement activé, sauf accord exprès de SDIC.

6. Remboursement

Toute demande de remboursement doit être adressée à SDIC par écrit (sdicsarl@gmail.com) et sera examinée au cas par cas, notamment en cas d'erreur de facturation ou de dysfonctionnement avéré de la plateforme imputable à SDIC.

7. Devis et paiement des interventions

Les paiements liés à un devis d'intervention (diagnostic, main d'œuvre, matériel) sont distincts des abonnements et font l'objet d'une approbation explicite du client avant tout paiement, conformément au circuit de traitement des incidents décrit sur la plateforme.

8. Litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit camerounais. Tout litige relève de la compétence des juridictions camerounaises.

9. Contact

Pour toute question relative à un abonnement ou à un paiement : sdicsarl@gmail.com